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Droit

Textes officiels


Décret du 12 septembre 2013

(2013-818)
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés (rectificatif) Texte du 12/09/2013, paru au Journal Officiel le 21/09/2013.
Source : Journal Officiel

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