Ce décret prescrit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder au démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Il modifie en conséquence le décret du 14 décembre 1966 qui avait autorisé la création de cette installation pour maquettes critiques à neutrons rapides, en y substituant les dispositions relatives à son démantèlement et en supprimant celles devenues sans objet.

Les opérations de démantèlement portent sur les principaux bâtiments de l'installation : le bâtiment réacteur, le bâtiment de stockage et de manutention, le bâtiment contrôle-commande et le bâtiment des auxiliaires. Elles sont organisées en quatre étapes pouvant se dérouler de manière concomitante : finalisation des opérations préparatoires, assainissement et démantèlement des utilités générales et installations techniques auxiliaires, assainissement des structures contaminées, puis assainissement des sols. Un délai maximal, précisé dans le texte, est fixé à compter de l'entrée en vigueur du décret pour l'achèvement de l'ensemble de ces opérations.

À l'issue du démantèlement, les bâtiments ne doivent comporter ni zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, doit être compatible avec une utilisation à des fins industrielles ou scientifiques. Le texte précise également les règles applicables à la gestion des effluents : traitement et contrôle des effluents gazeux avant rejet, et interdiction des rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides.

Le CEA est tenu de transmettre un bilan des opérations préparatoires au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Il doit en outre informer au moins une fois par an la commission locale d'information de Cadarache de l'avancement des opérations, notamment sur les aspects de sûreté, de dosimétrie, de gestion des déchets et de l'état environnemental des sols. Le décret entre en vigueur à la date d'approbation par l'ASNR de la révision des règles générales d'exploitation, et au plus tard deux ans après sa publication.