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Décret du 13 août 2026

(2026-790)
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Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines Texte du 13/08/2026, paru au Journal Officiel le 15/08/2026.
Synthèse

Ce décret adopte la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements (PLUi-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque, afin de permettre la réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par Électricité de France (EDF) sur le site de Gravelines, dans le département du Nord.

Ce projet avait été préalablement qualifié de projet d'intérêt général par un décret du 17 juillet 2025. La procédure de mise en compatibilité, engagée à partir de l'été 2025 par arrêté préfectoral, a comporté plusieurs étapes : information des collectivités concernées, concertation préalable, réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées, avis de l'autorité environnementale, puis enquête publique unique conduite au printemps 2026 portant également sur le raccordement au réseau électrique par RTE, sur les communes de Gravelines, Bourbourg, Craywick, Loon-Plage et Saint-Georges-sur-l'Aa. La commission d'enquête a rendu un avis favorable sans réserve, assorti de deux recommandations.

À l'issue de l'enquête publique, le syndicat mixte du SCoT Flandre-Dunkerque et le conseil de communauté de la communauté urbaine de Dunkerque ont tous deux délibéré favorablement sur le dossier de mise en compatibilité. Le décret est pris en application de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la réalisation de nouvelles installations nucléaires. Son exécution est confiée à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi qu'au ministre de la ville et du logement.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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