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Décret du 13 octobre 2022

(2022-1312) Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols Texte du 13/10/2022, paru au Journal Officiel le 14/10/2022.
Source : Journal Officiel

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