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Droit

Textes officiels


Décret du 13 décembre 2019

(2019-1356)
Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France Texte du 13/12/2019, paru au Journal Officiel le 15/12/2019.
Source : Journal Officiel

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