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Droit

Textes officiels


Décret du 14 mai 2020

(2020-574)
Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Texte du 14/05/2020, paru au Journal Officiel le 16/05/2020.
Source : Journal Officiel

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