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Droit

Textes officiels


Décret du 14 septembre 2021

(2021-1187)
Décret n° 2021-1187 du 14 septembre 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallone relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlemont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 Texte du 14/09/2021, paru au Journal Officiel le 16/09/2021.
Source : Journal Officiel

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