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Droit

Textes officiels


Décret du 14 septembre 2023

(2023-877)
Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises Texte du 14/09/2023, paru au Journal Officiel le 15/09/2023.
Source : Journal Officiel

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