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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 15 juillet 2011

(TRAT1110460D)
Décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Texte du 15/07/2011, paru au Journal Officiel le 17/07/2011.
Source : Journal Officiel

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