Le décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifie les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, en ajustant les taux d’écrêtement applicables aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures dans le cadre du parcours accompagné. Ce dispositif, géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), vise à soutenir les travaux de rénovation énergétique des logements.

Les modifications portent sur l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, qui encadre cette prime. Le texte réduit les taux d’écrêtement pour les deux catégories de ménages concernées, dont les montants précis sont fixés dans le décret. Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, qui a instauré ce mécanisme de soutien financier.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliqueront aux demandes de prime déposées à compter de cette date. Le décret précise que les publics éligibles incluent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ainsi que les personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

L’exécution du décret est confiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi qu’aux ministres délégués chargés des comptes publics et du logement, chacun dans son domaine de compétence. Un avis du Conseil national de l’habitat a été sollicité avant son adoption.