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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 16 juillet 2021

(MTRT2033610D)
Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2 Texte du 16/07/2021, paru au Journal Officiel le 18/07/2021.
Source : Journal Officiel

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