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Droit

Textes officiels


Décret du 17 mars 2020

(2020-264)
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Texte du 17/03/2020, paru au Journal Officiel le 18/03/2020.
Source : Journal Officiel

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