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Droit

Textes officiels


Décret du 18 juin 2019

(2019-608)
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale Texte du 18/06/2019, paru au Journal Officiel le 19/06/2019.
Source : Journal Officiel

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