Le décret n° 2025-1094 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée le 15 mai 2009 à Hong Kong et signée par la France le 19 novembre 2009 à Londres. Ce texte vise à encadrer les pratiques de démantèlement des navires afin de garantir leur traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la sécurité des travailleurs.

L’article 1 du décret prévoit la publication intégrale de cette convention, accompagnée de son annexe, afin de lui donner force exécutoire en droit français. La convention établit des normes internationales pour le recyclage des navires, incluant des exigences en matière de gestion des déchets dangereux, de traçabilité des matériaux et de conditions de travail dans les chantiers de démantèlement.

L’article 2 confie l’exécution du décret au Premier ministre et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chacun dans son domaine de compétence. Le texte s’appuie sur plusieurs fondements juridiques, notamment la loi n° 2012-1290 du 22 novembre 2012, qui avait autorisé la ratification de la convention, ainsi que des décrets antérieurs relatifs à la publication des engagements internationaux et à la réglementation maritime.

La convention s’inscrit dans un cadre plus large de régulation environnementale du secteur maritime, en complément d’autres instruments internationaux mentionnés dans les visas du décret, tels que des résolutions et protocoles relatifs à la prévention de la pollution par les navires.