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Décret du 18 décembre 2018

(2018-1177) Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier Texte du 18/12/2018, paru au Journal Officiel le 20/12/2018.
Source : Journal Officiel

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