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Droit

Textes officiels


Décret du 19 avril 2021

(TRAA2109960D)
Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site Texte du 19/04/2021, paru au Journal Officiel le 20/04/2021.
Source : Journal Officiel

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