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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 19 septembre 2023

(2023-886)
Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal Texte du 19/09/2023, paru au Journal Officiel le 20/09/2023.
Source : Journal Officiel

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