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Décret du 20 avril 2021

(2021-474) Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 Texte du 20/04/2021, paru au Journal Officiel le 21/04/2021.
Source : Journal Officiel

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