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Droit

Textes officiels


Décret du 20 décembre 2011

(2011-1900)
Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne Texte du 20/12/2011, paru au Journal Officiel le 21/12/2011.
Source : Journal Officiel

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