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Droit

Textes officiels


Décret du 21 janvier 2013

(2013-72)
Décret n° 2013-72 du 21 janvier 2013 portant publication de la mesure 10 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 4 (île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 - plan de gestion
Texte du 21/01/2013, paru au Journal Officiel le 23/01/2013.
Source : Journal Officiel

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