Le décret n° 2025-1114 du 21 novembre 2025 définit les attributions de Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Il précise son champ de compétences, placé sous l’autorité de la ministre de la Transition écologique.

L’article 1 confie à la ministre déléguée la responsabilité des politiques gouvernementales relatives à la mer, aux enjeux maritimes, ainsi qu’à la pêche maritime et à l’aquaculture. L’article 2 indique qu’elle dispose, pour exercer ses missions, des services relevant de la ministre de la Transition écologique ou de ceux qui lui sont directement rattachés.

L’article 3 prévoit que, dans la limite de ses attributions, la ministre déléguée reçoit délégation de signature de la ministre de la Transition écologique pour prendre, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires. Enfin, l’article 4 désigne le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée comme responsables de l’application du décret, chacun pour ce qui le concerne.