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Droit

Textes officiels


Décret du 21 décembre 2016

(2016-1807)
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le Décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts Texte du 21/12/2016, paru au Journal Officiel le 23/12/2016.
Source : Journal Officiel

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