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Réglementation
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Décret du 22 octobre 2012

(2012-1172) Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008. Texte du 22/10/2012, paru au Journal Officiel le 24/10/2012.
Source : Journal Officiel

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