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Décret du 23 janvier 2023

(2023-28) Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure Texte du 23/01/2023, paru au Journal Officiel le 25/01/2023.
Source : Journal Officiel

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