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Droit

Textes officiels


Décret du 23 mars 2022

(2022-409)
Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie Texte du 23/03/2022, paru au Journal Officiel le 24/03/2022.
Source : Journal Officiel

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