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Droit

Textes officiels


Décret du 23 mai 2013

(2013-420)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif Texte du 23/05/2013, paru au Journal Officiel le 24/05/2013.
Source : Journal Officiel

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