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Droit

Textes officiels


Décret du 23 juillet 2014

(2014-836)
Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun Texte du 23/07/2014, paru au Journal Officiel le 25/07/2014.
Source : Journal Officiel

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