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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2011

(2011-1946)
Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10) Texte du 23/12/2011, paru au Journal Officiel le 27/12/2011.
Source : Journal Officiel

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