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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2011

(2011-1949)
Décret n° 2011-1949 du 23 décembre 2011 modifiant le Décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) Texte du 23/12/2011, paru au Journal Officiel le 27/12/2011.
Source : Journal Officiel

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