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Droit

Textes officiels


Décret du 23 décembre 2021

(2021-1780)
Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes Texte du 23/12/2021, paru au Journal Officiel le 26/12/2021.
Source : Journal Officiel

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