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Réglementation
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Décret du 24 juin 2015

(2015-757) Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques. Texte du 24/06/2015, paru au Journal Officiel le 28/06/2015.
Source : Journal Officiel

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