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Droit

Textes officiels


Décret du 24 octobre 2022

(2022-1349)
Décret n° 2022-1349 du 24 octobre 2022 modifiant le Décret n° 2006-444 du 14 avril 2006 et étendant les attributions du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo au domaine de la marche Texte du 24/10/2022, paru au Journal Officiel le 25/10/2022.
Source : Journal Officiel

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