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Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2014

(2014-1610)
Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas Texte du 24/12/2014, paru au Journal Officiel le 27/12/2014.
Source : Journal Officiel

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