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Droit

Textes officiels


Décret du 24 décembre 2021

(2021-1785)
Décret n° 2021-1785 du 24 décembre 2021 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le Décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation Texte du 24/12/2021, paru au Journal Officiel le 26/12/2021.
Source : Journal Officiel

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