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Droit

Textes officiels


Décret du 25 juillet 2022

(2022-1045)
Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné Texte du 25/07/2022, paru au Journal Officiel le 26/07/2022.
Source : Journal Officiel

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