Le décret n° 2025-1133 du 25 novembre 2025 modifie le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports, consacré aux sanctions administratives et pénales, en introduisant des dispositions spécifiques sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Autorité de régulation des transports.

Il établit les conditions de collecte automatisée de données relatives aux déplacements multimodaux, accessibles sur les services d’information en ligne mentionnés à l’article L. 1115-1 du code des transports. Les agents habilités de l’Autorité peuvent procéder à ces collectes, y compris en créant des comptes sur ces services, sous réserve de ne pas interagir avec d’autres utilisateurs ni diffuser de contenus. La sélection des données doit être strictement proportionnée aux besoins de contrôle du respect des exigences européennes en matière de services d’information multimodale, sans permettre à l’Autorité d’être considérée comme un utilisateur final. Les données personnelles ou excédentaires collectées par erreur sont immédiatement détruites.

Le texte précise également que les décisions de sanction administrative, prévues à l’article L. 1264-9 du code des transports, peuvent inclure la prise en charge des frais de procédure par la personne sanctionnée. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique dans le cadre de l’article L. 1264-2 du code des transports, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Les publics concernés sont l’Autorité de régulation des transports, les fournisseurs et opérateurs de services d’information multimodale, ainsi que les utilisateurs de ces services. Le décret vise à encadrer les modalités de collecte automatisée pour garantir leur nécessité et proportionnalité, conformément aux règlements européens en vigueur.