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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 26 février 2019

(2019-135)
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché Texte du 26/02/2019, paru au Journal Officiel le 28/02/2019.
Source : Journal Officiel

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