Le décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifie le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010, qui autorisait Électricité de France (EDF) à créer l'Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda), une installation nucléaire de base située sur la commune de Saint-Vulbas (Ain). Ce texte étend les missions de cette installation pour y inclure le traitement des déchets issus du démantèlement de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Les modifications apportées concernent principalement l'article 1er et l'article 2 du décret initial. L'article 1er est complété pour préciser que l'installation prend désormais en charge les déchets de Fessenheim, en plus de ceux de première génération. L'article 2 est révisé pour indiquer que l'Iceda servira également au conditionnement et à l'entreposage des déchets de moyenne activité à vie longue (MAVL) provenant de Fessenheim, ainsi qu'à l'entreposage des crayons sources.

Le texte actualise également les coordonnées des lieux où le plan de l'installation peut être consulté. Les anciennes adresses de l'Autorité de sûreté nucléaire sont remplacées par celles de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), avec une nouvelle localisation à Montrouge et une division territoriale à Lyon. La préfecture de l'Ain reste un point de consultation.

Ce décret s'appuie sur les dispositions du code de l'environnement, notamment les articles relatifs aux installations nucléaires de base. Il fait suite à une demande formulée par EDF en 2021, ainsi qu'à des observations complémentaires transmises en 2024 et à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en novembre 2024. Il entre en vigueur dès sa publication et relève de la compétence des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et de l'énergie.