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Droit

Textes officiels


Décret du 26 octobre 2018

(2018-926)
Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention (rectificatif) Texte du 26/10/2018, paru au Journal Officiel le 08/12/2018.
Source : Journal Officiel

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