Le décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 institue un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire, placé auprès du ministre chargé de ce domaine. Ce délégué est nommé par décret sur proposition du ministre compétent et a pour mission principale de contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.

Ses attributions incluent la représentation du ministre au sein des instances nationales et territoriales de l'économie sociale et solidaire, ainsi que dans les instances européennes et internationales. Il est également chargé de veiller au déploiement de la politique gouvernementale dans ce secteur, en s'assurant de son application par l'ensemble des acteurs concernés. Le délégué doit aussi identifier les solutions innovantes développées sur le territoire et participer à l'évaluation de la stratégie nationale, en identifiant les freins rencontrés par les acteurs.

Pour exercer ses missions, le délégué peut solliciter le concours de la direction générale du Trésor et de la direction générale de la cohésion sociale. Son fonctionnement est assuré par le ministère chargé de l'économie sociale et solidaire. Le décret précise que son entrée en vigueur intervient dès sa publication.

L'exécution de ce décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Les publics concernés par ce texte incluent les administrations et l'ensemble des acteurs impliqués dans la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire.