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Droit

Textes officiels


Décret du 27 février 2013

(2013-181)
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973 Texte du 27/02/2013, paru au Journal Officiel le 01/03/2013.
Source : Journal Officiel

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