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Droit

Textes officiels


Décret du 27 mars 2019

(2019-248)
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Texte du 27/03/2019, paru au Journal Officiel le 29/03/2019.
Source : Journal Officiel

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