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Droit

Textes officiels


Décret du 27 juin 2022

(2022-951)
Décret n° 2022-951 du 27 juin 2022 modifiant le Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer Texte du 27/06/2022, paru au Journal Officiel le 30/06/2022.
Source : Journal Officiel

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