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Droit

Textes officiels


Décret du 28 janvier 2015

(2015-90)
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Texte du 28/01/2015, paru au Journal Officiel le 31/01/2015.
Source : Journal Officiel

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