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Droit

Textes officiels


Décret du 28 juin 2023

(2023-522)
Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité Texte du 28/06/2023, paru au Journal Officiel le 30/06/2023.
Source : Journal Officiel

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