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Droit

Textes officiels


Décret du 28 octobre 2011

(NOR: INDR1129119D)
Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts.
Texte du 28/10/2011, paru au Journal Officiel le 29/10/2011.
Source : Journal Officiel

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