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Droit

Textes officiels


Décret du 28 décembre 2016

(2016-1893)
Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer Texte du 28/12/2016, paru au Journal Officiel le 29/12/2016.
Source : Journal Officiel

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