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Droit

Textes officiels


Décret du 29 juin 2023

(2023-524)
Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts Texte du 29/06/2023, paru au Journal Officiel le 30/06/2023.
Source : Journal Officiel

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