Le décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux comités de bassin, instances chargées de la gestion de l'eau et de la biodiversité à l'échelle des bassins hydrographiques.

Il introduit une nouvelle mesure concernant la composition de ces comités en ajoutant un septième membre : les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) des régions concernées. Leur désignation est précisée selon qu'un seul ou plusieurs CESER existent sur le bassin. Cette modification vise à renforcer la représentation des acteurs régionaux dans ces instances.

Par ailleurs, le décret apporte une précision sur les règles d'assiduité des membres des comités de bassin. Il modifie l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour indiquer que les absences doivent désormais être justifiées, afin d'améliorer la participation effective aux travaux des comités.

Ces ajustements s'inscrivent dans le cadre des évolutions législatives récentes, notamment la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, qui vise à moderniser l'action publique locale. Le décret adapte ainsi la gouvernance des comités de bassin aux nouveaux enjeux de représentation et d'efficacité de leurs membres.

Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s'applique aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux acteurs économiques et non économiques impliqués dans la gestion de l'eau et de la biodiversité. L'exécution du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.