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Droit

Textes officiels


Décret du 29 décembre 2011

(2011-2017)
Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois Texte du 29/12/2011, paru au Journal Officiel le 30/12/2011.
Source : Journal Officiel

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